Dans la perspective d’une publication officielle, tous les EMS sont tenus, à partir de 2019, de fournir des données relatives aux indicateurs de qualité. De nombreux EMS ne sont toutefois pas informés du calendrier ni des détails relatifs à la transmission des données. Et cela, malgré les coûts supplémentaires que cela entraîne pour eux. Par Elisabeth Seifert (Revue spécialisée CURAVIVA Suisse) Lancé il y a une dizaine d’années, ce projet sera mis en œuvre dans l’ensemble de la Suisse avec la nouvelle année. C’est ce qu’ont confirmé fin novembre, à la demande de la Revue spécialisée, les deux offices fédéraux qui pilotent ce projet depuis mai 2018, à savoir l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Office de la statistique (OFS). A partir de 2019, tous les quelque 1600 EMS avec plus de 100’000 résidents sont tenus de mettre à disposition des données relatives aux indicateurs de qualité médicaux, dans le but d’une publication officielle. Ces indicateurs concernent quatre domaines : 1. mesures limitant la liberté de mouvement, 2. polymédication, 3. malnutrition, 4. douleur. Comme le précisent également ces deux offices fédéraux, les résultats seront publiés en 2020. L’obligation, pour les fournisseurs de prestations dans le domaine médical, de collecter et de publier des indicateurs de qualité médicaux a été ancrée, il y a longtemps, dans la loi sur l’assurance-maladie obligatoire. Jusqu’ici, ce sont surtout les hôpitaux de soins aigus qui ont mis en œuvre cette obligation. Celle-ci poursuit un double objectif : les résidents potentiels, les proches et les médecins ont ainsi la possibilité de choisir un établissement sur la base de critères définis. Par ailleurs, les établissements médicaux disposent d’un instrument pour optimiser leur processus d’amélioration interne. Les indicateurs de qualité médicaux ont été déterminés durant ces dernières années dans le cadre d’un projet pilote reposant sur une large base, sous la direction de CURAVIVA Suisse. 150 EMS ont testé ces indicateurs dans le cadre d’une collecte pilote accompagnée et analysée par l’institution des sciences infirmières de l’Université de Bâle (voir les éditions de février et juin 2018 de la Revue spécialisée). Depuis l’achèvement de ce projet pilote, au printemps de cette année, l’OFSP et l’OFS planchent sur la mise en œuvre. Dans ce cadre, il s’agit de déterminer comment transmettre les données et communiquer les résultats.

Questions importantes laissées sans réponse

Comme déjà dans le cadre du projet pilote, les données des résidentes et des résidents seront collectées, à partir de 2019, exclusivement au moyen des trois instruments d’évaluation des soins requis. Selon les régions et les EMS, ce sont les instruments Rai-NH, Besa ou Plaisir/Plex. C’est en tout cas ce qui est prévu pour les trois premières années. L’Office fédéral de la statistique décidera ultérieurement de la procédure pour la période au-delà de ces trois ans. C’est ce qui ressort d’un échange de correspondance entre l’OFSP et les fournisseurs de prestations (voir la Box, page 43). Les trois instruments collectent des données dans le cadre de l’évaluation régulière des soins requis. Les variables utilisées pour mesurer les indicateurs sont intégrées dans la gamme de produits des entreprises Q-Sys (Rai-NH), Besa Care (Besa) et Eros (Plaisir/Plex). Dans une première étape, les EMS transmettent, début 2020, les données collectées aux fournisseurs des instruments d’évaluation des soins requis. Dans une deuxième étape, au printemps, ces données sont mises en forme dans un jeu de données parfaitement défini par les fournisseurs des instruments d’évaluation des soins requis, puis transmises à l’Office fédéral de la statistique, lequel est responsable de la collecte des données. L’OFS met ensuite ces données à disposition de l’OFSP pour l’analyse et la publication, prévue encore la même année. Aujourd’hui, peu avant le lancement de la collecte obligatoire dans l’ensemble de la Suisse, on ne sait pas précisément dans quelle mesure les EMS sont informés du calendrier et de la procédure précise. L’Office fédéral de la statistique, qui est responsable de l’information, a envoyé, début octobre, un courrier aux cantons. Celui-ci a été adressé aux responsables cantonaux de la statistique des institutions médico-sociales (SOMED). La statistique SOMED est une plate-forme nationale sur laquelle tous les EMS introduisent, chaque année, les données pertinentes pour l’exploitation et les soins. Les responsables SOMED ont été informés par l’OFS que les EMS sont tenus, à partir de 2019, de collecter les données nécessaires pour le calcul des indicateurs de qualité médicaux et de les livrer aux autorités fédérales. De plus, les destinataires apprennent qu’une modification de l’application SOMED pour la transmission des indicateurs de qualité médicaux n’est actuellement pas possible. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de saisir les données nécessaires dans les trois instruments d’évaluation des soins requis. Les fournisseurs de ces instruments mettent ces données en forme et les transmettent à l’OFS. Dans le même courrier, les responsables cantonaux SOMED sont chargés de transmettre ces informations aux EMS au moyen de la fiche d’information annexée. Un sondage réalisé par la Revue spécialisée auprès de plusieurs responsables cantonaux SOMED de Suisse alémanique montre que ces informations n’ont probablement pas (encore) atteint une grande partie des EMS. Au mieux, la fiche d’information a été envoyée mi-décembre avec d’autres documents concernant la statistique SOMED, selon les EMS interrogés. Les critiques adressées à la Confédération sont manifestes : comme les données des indicateurs de qualité médicaux ne sont pas saisies sur la plate-forme SOMED, les auteurs de la SOMED ne seraient pas responsables de la communication. De plus, le contenu de la feuille d’information est extrêmement maigre et ne répond pas à des questions importantes pour les EMS.

Une consultation doit encore être réalisée

A ce jour, aucune explication complémentaire n’a été envoyée aux EMS par la Confédération. Comme la collecte des indicateurs n’est actuellement pas possible sur la plate-forme SOMED, les EMS doivent acheter aux trois fournisseurs d’instruments d’évaluation des soins requis les outils nécessaires pour la saisie et la transmission des données, et installer ces outils. Dans l’intérêt de ses clients, Besa Care, Q-Sys et Eros se voient contraints de communiquer les règles des autorités fédérales, bien qu’ils soient partie prenante et profitent de ces règles. Comme le montre une demande adressée aux responsables, les fournisseurs sont plutôt avares en informations. Une raison importante à cela est que, jusqu’à la clôture de rédaction de cette édition de la Revue spécialisée, leur audition concernant le règlement relatif au traitement n’a pas eu lieu. Cette audition et la réponse positive de tous les participants à la consultation – CURAVIVA Suisse en fait également partie, à côté des fournisseurs d’instruments – est toutefois une condition préalable au lancement de la collecte. Les détails relatifs aux données des indicateurs et au mode de transmission sont réglés dans le règlement relatif au traitement, élaboré par l’OFS en collaboration avec l’OFSP. Les questions relatives à la protection des données jouent un rôle important. Bien que le règlement relatif au traitement ne soit pas encore disponible et que l’audition ne soit pas terminée, les deux offices fédéraux tablent sur le lancement de la collecte des données début 2019. Dans leur réponse à la Revue spécialisée, l’OFS et l’OFSP écrivent qu’« aucune proposition de modification » ne serait attendue, notamment de la part de CURAVIVA Suisse et des fournisseurs d’instruments. Cela, parce que les offices fédéraux auraient suivi les propositions de CURAVIVA Suisse concernant la collecte et la transmission des données. Les fournisseurs d’instruments auraient collaboré à l’élaboration détaillée des données et de la transmission. « Dans ce sens, il est clair que la collecte peut commencer. » A côté de l’incertitude quant au début effectif de la collecte obligatoire début 2019, la question se pose de savoir qui prendra en charge le financement de la collecte et de la transmission des données. Dans la mesure où la Confédération a mandaté les fournisseurs d’instruments d’évaluation des soins requis pour la collecte et la transmission de ces indicateurs, CURAVIVA Suisse estime qu’elle doit également en supporter les coûts qui en résultent. Les fournisseurs d’instruments ne sont pas des fournisseurs de prestations, estime l’association. Jusqu’ici, les autorités fédérales rejettent une telle prise en charge des coûts. Les fournisseurs de prestations seraient tenus, de par la loi, à fournir les indicateurs de qualité médicaux aux autorités fédérales, et cela gratuitement. L’OFS recommande aux fournisseurs d’instruments de répercuter les coûts aux EMS, affirment ces derniers.

Information de la part des fournisseurs d’instruments d’évaluation

Après consultation de l’OFS et malgré des questions restées sans réponse, Besa Care a informé, début septembre, ses plus de 700 clients que la collecte des données devait commencer début 2019 et leur a présenté les conséquences pour les EMS. Une grande partie des homes Besa disposent déjà du logiciel nécessaire pour la collecte. D’ici à fin décembre, la « grande majorité » des EMS devrait être en mesure de commencer la collecte, selon le directeur de Besa-Care Beat Stübi. Dans le courant de l’année prochaine, de nombreux EMS devraient installer le module supplémentaire « Besa Qualität », pour la transmission des données à Besa Care en 2020. La mise en place du système, y compris la transmission des données à l’OFS, engendre également des coûts pour Besa Care. Selon l’OFS, ces coûts devraient être pris en charge par les EMS. Chez Q-Sys, le fournisseur de l’instrument d’évaluation des soins requis Rai-NH, les données nécessaires pour le calcul des indicateurs nationaux de qualité font partie des évaluations de routine des besoins dans les quelque 650 homes Rai. « Pour la collecte des données des IQ, les EMS n’ont, pour l’instant, aucune autre démarche à entreprendre », affirme Guido Barelt, associé directeur de Q-Sys AG. Dans le courant de l’année 2019, un outil complémentaire serait installé dans tous les EMS, permettant la transmission simple des données Rai. « Les EMS seront informés de la procédure par lettre d’information, dans le courant de ces prochaines semaines. » Concernant les coûts résultant du traitement et de la transmission des données, l’OFS recommanderait de les répercuter aux EMS. Dans les EMS de Suisse romande, qui utilisent l’instrument d’évaluation des soins requis Plaisir/Plex, de la société Eros, un outil pour la collecte et la transmission des indicateurs doit encore être installé. « Dès que le programme sera disponible, les EMS pourront le télécharger sans problème et recevront des informations correspondantes », relève Yves Grosclaude, président de la commission technique intercantonale Plaisir. L’information aux EMS concernant le lancement de la collecte en 2019 serait en préparation. On attendrait toutefois encore la consultation relative au règlement relatif au traitement. Les coûts liés aux instruments d’évaluation des soins requis devraient être supportés par les EMS, de par la loi.

Les fournisseurs de documentations des soins souhaitent repousser le projet

A côté des trois fournisseurs d’instruments d’évaluation des soins requis Q-Sys AG (Rai-NH), Besa Care (Besa) et Eros (Plaisir/Plex), il existe, en Suisse, toute une série de fournisseurs dans le domaine de la documentation des soins. Dans le cadre d’un échange de correspondance entre l’Office fédéral de la santé publique et un groupe de fournisseurs de documentations des soins, l’OFSP a précisé, mi-août, que les données relatives aux indicateurs de qualité seraient livrées, durant les trois prochaines années, par les trois fournisseurs mentionnés plus haut. Cela, afin d’assurer la comparabilité des données. Les fournisseurs de documentations des soins ne se satisfont par d’une possible ouverture du marché prévue dans trois ans. La procédure prévue représente une « distorsion manifeste de la concurrence », qui ne doit pas être acceptée en l’absence de base légale, ont précisé sept fournisseurs de documentation de soins dans une déclaration commune adressée à la Revue spécialisée. Cette déclaration s’inscrit dans le contexte suivant : les trois fournisseurs Q-Sys AG, Besa Care et Eros ont une sorte de monopole pour l’évaluation des degrés de soins requis, tandis que les fournisseurs de documentations de soins font face à un marché ouvert. Q-Sys AG et Besa Care proposent également des documentations des soins. La collecte des indicateurs de qualité exclusivement par les trois fournisseurs d’instruments renforce leur position sur le marché. A côté de la distorsion de la concurrence, les fournisseurs de documentations de soins critiquent également des désavantages pour les EMS. A travers, notamment, l’abandon du projet initial de saisir les indicateurs de qualité sur la plate-forme SOMED, « les EMS sont contraints de payer des frais de licence sans que la solution prévue mette à profit les synergies existantes pour une mise à disposition simple des données. » Les fournisseurs de documentations des soins demandent que « l’OFSP repousse le projet ». Ils ajoutent : « Nous étudions actuellement tou

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